Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur dans le délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 20 mai 2014
Article 4
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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