ARRÊTÉ du 14 mai 2014

• Date du texte: 14 mai 2014
• Articles: 5

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire pour les emplois de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux des hauts fonctionnaires, est attribuée dans les conditions fixées dans le tableau en annexe.

Article 2

Sont modifiés :

- l'arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

- l'arrêté du 4 mars 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration ;

- l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Article 3

Le présent arrêté prend effet au 5 mai 2011 à l'exception de la disposition relative à l'emploi de directeur de l'application AGDREF 1, chef du pôle métier AGDREF 2, qui prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

INTITULÉS DES POSTES DE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE

DES ÉTRANGERS EN FRANCE

GRADE

NOMBRE

D'EMPLOIS

NOMBRE

DE POINTS

par emploi

Emplois de secrétariat auprès des directeurs et cadres dirigeants assujettis à des obligations spéciales d'horaires

Secrétaire (assistant) au cabinet du directeur général des étrangers en France

B ou C

1

20

Secrétaire (assistant) du directeur de l'asile

B ou C

1

20

Secrétaire (assistant) du directeur de l'immigration

B ou C

2

20

Secrétaire (assistant) du directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité

B ou C

3

20

Secrétaire (assistant) du chef du service de la performance et des ressources

B ou C

1

20

Secrétaire (assistant) du sous-directeur des visas

B ou C

1

15

Secrétaire (assistant) du sous-directeur du séjour et du travail

B ou C

1

15

Secrétaire (assistant) du sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière

B ou C

1

15

Secrétaire (assistant) du sous-directeur de l'accès à la nationalité française

B ou C

1

15

Fonctions impliquant une technicité particulière (informatique)

Adjoint au directeur du programme « administration numérique pour les étrangers en France »

A

1

20

Agent spécialisé à la cellule France-visas

C

3

15

Emplois afférents au calcul de délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits

(fonctions impliquant une technicité particulière au titre des attributions financières, comptables et juridiques)

Chef de la section pilotage et exécution budgétaire au service de la performance et des ressources

A

1

10

Emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires

Régisseur d'avances au service de la performance et des ressources

B ou C

1

20

Régisseur d'avances à la sous-direction de l'accès à la nationalité française

B ou C

1

20

Emplois spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières

Coordonnateur, chargé de fonction d'encadrements à la sous-direction des visas

C

1

15

Agents affectés à la cellule organisation du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas de la sous-direction des visas

C

5

15

Agent mettant en œuvre des compétences particulières au greffe de la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV)

C

2

15

Adjoint au chef du secteur 2 du bureau de l'instruction des demandes et courrier réservé (BIDCR) de la sous-direction des visas

C

1

15

Agent chargé d'analyse réglementaire ou juridique à la sous-direction des visas

C

1

15

Agent chargé de fonctions documentaire à la sous-direction des visas

C

1

15

Archiviste à la sous-direction de l'accès à la nationalité française

C

1

15

Total des points de NBI = 515