Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires mentionnées en annexe le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.