Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2014.
ARRÊTÉ du 2 juillet 2014
Article 3
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.