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ARRÊTÉ du 2 juillet 2014

命令・公布 2014-07-02・全 3 條

Article 1

Les semi-remorques agricoles respectent les conditions de poids ci-après : - le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 32 tonnes ; - la charge totale sur l'attelage n'excède pas 3 tonnes ou 4 tonnes dans le cas d'un attelage à boule tel que défini dans l'annexe IV de la directive 2013/8/UE susvisée ; - la charge maximale sur chaque essieu respecte les valeurs définies aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次