Article 1
L'annexe I et l'annexe II de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques sont remplacées par les annexes au présent arrêté.