Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 2014.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-797 du 11 juillet 2014
Article 3
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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