Article 1
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014
Article 24
Les contrôles mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis aux dispositions alors en vigueur. Leurs résultats seront cependant mentionnés dans les rapports prévus aux articles 241-8 et 241-10.
Article 25
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date de sa publication.
Article 26
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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