Est approuvé le logo relatif à la mention " fait maison " dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr. Ce logo est imprimable ou reproductible à la main.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2014.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOGO CERTIFIANT LA MENTION " FAIT MAISON " Le logo certifiant la mention " fait maison " est la propriété de l'Etat. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0161 du 13/07/2014, texte nº 15
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.