Article 1
L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 23 juin 2014
Article 12
L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Article 13
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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