Article 1
L'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse) est agréé à usage restreint.
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014
Article 2
Cet aérodrome est réservé : - aux aéronefs basés en Corse ; - aux aéronefs d'Etat ; - aux aéronefs dont les pilotes ont effectué au moins un vol à l'arrivée et au départ de l'aérodrome dans les douze mois précédents. Des autorisations exceptionnelles d'utilisation de la plate-forme peuvent être accordées dans les conditions suivantes : - la demande d'autorisation doit être transmise à l'exploitant pour une instruction préalable avec un délai minimum de trois jours ouvrables ; - après consultation de l'autorité militaire, l'exploitant transmet la demande d'autorisation à la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse. L'autorisation exceptionnelle d'utilisation de l'aérodrome est alors traitée par la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.