ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

• Date du texte: 4 juillet 2014
• Articles: 3

Article 1

L'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse) est agréé à usage restreint.

Article 2

Cet aérodrome est réservé :

- aux aéronefs basés en Corse ;

- aux aéronefs d'Etat ;

- aux aéronefs dont les pilotes ont effectué au moins un vol à l'arrivée et au départ de l'aérodrome dans les douze mois précédents.

Des autorisations exceptionnelles d'utilisation de la plate-forme peuvent être accordées dans les conditions suivantes :

- la demande d'autorisation doit être transmise à l'exploitant pour une instruction préalable avec un délai minimum de trois jours ouvrables ;

- après consultation de l'autorité militaire, l'exploitant transmet la demande d'autorisation à la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.

L'autorisation exceptionnelle d'utilisation de l'aérodrome est alors traitée par la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.