Article 3
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
DÉCRET n°2014-800 du 15 juillet 2014
Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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