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DÉCRET n°2014-817 du 17 juillet 2014

2014-817命令・公布 2014-07-17・全 2 條

Article 3

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015. II. - Les cursus des étudiants ayant entrepris leurs études de premier cycle d'enseignement supérieur d'arts plastiques avant l'année universitaire 2015-2016 demeurent régis par les dispositions du 1° de l'article D. 75-10-1 du code de l'éducation applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'au terme de l'année universitaire 2016-2017. III. - Un arrêté du ministre de la culture fixe les conditions dans lesquelles les étudiants titulaires de l'un des diplômes de premier cycle mentionnés au 1° de l'article D. 75-10-1 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent accéder au second cycle mentionné au 2° du même article, dans sa version postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次