Article 39
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 40
La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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