DÉCRET n°2014-826 du 21 juillet 2014

• Numéro: 2014-826
• Date du texte: 21 juillet 2014
• Articles: 3

Article 1

En application du décret du 3 avril 2008 susvisé, l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée en tant qu'elle concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor et de la direction générale des impôts prévues par les tableaux IV et V de cette annexe.

Ces tableaux sont remplacés par un nouveau tableau IV, annexé au présent décret, dont l'intitulé devient :

« Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ».

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.