Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 16 juillet 2014
Article 3
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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