Article 10
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2014-848 du 28 juillet 2014 Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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