Article 3
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-849 du 28 juillet 2014
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui prend effet à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-849 du 28 juillet 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029309073
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