Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2014 pour une durée d'un an.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 28 juillet 2014
Article 3
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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