Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants de la commission consultative paritaire précitée.
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014
Article 3
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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