Article 2
Il est ajouté à l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé une annexe IV jointe en annexe du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.
Article 4
La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.