ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

• Date du texte: 31 juillet 2014
• Articles: 6

Article 1

Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la direction générale des étrangers en France.

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur général des étrangers en France, président ;

- le chef du service du pilotage et des systèmes d'information ;

b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.

Le directeur général des étrangers en France est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 3

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.

Article 4

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 64,86 % de femmes et 35,14 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 7

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.