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Texte réglementaire

ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Numéro
Date du texte
29 juillet 2014
Articles
1
Article 4

Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom, le directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur général de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et les directeurs des écoles des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

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