ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

• Date du texte: 21 juillet 2014
• Articles: 6

Article 1

Il est créé auprès de chaque préfet délégué pour la défense et la sécurité un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur dans lequel il est institué.

Article 2

La composition de ces comités est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le préfet délégué pour la défense et la sécurité, président ;

- le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités figurent en annexe.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 6

Les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Instances

Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés

au sein de la commission

Nombre de représentants du personnel

Hommes

Femmes

Titulaires

Suppléants

Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud

52,24 %

47,76 %

10

10

Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest

52,22 %

47,78 %

10

10

Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est

52,79 %

47,21 %

10

10

Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord

53,16 %

46,84 %

10

10

Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest

52,72 %

47,28 %

10

10

Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est

52,50 %

47,50 %

10

10