Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Ciblex Financière et de ses filiales est autorisé.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-866 du 1er août 2014
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-866 du 1er août 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029329824
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