Article 18
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 17 décembre 2009 ; Art. 25
ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
Article 22
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.