Article 1
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes mentionnées à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 213 € pour l'année universitaire 2014-2015.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 5 août 2014
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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