LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES "
Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié, hors produits de l'annexe IV :
- catégorie 1A ;
- catégories 4A, 4D001 ;
- catégories 5A1, 5B1, 5D001a, 5D001c, 5D101 ;
- catégories 5A2 (à l'exclusion des codes sources), 5B2, 5D002a (à l'exclusion des codes sources), 5D002c (à l'exclusion des codes sources) ;
- catégories 6A, 6D ;
- catégories 7A, 7B, 7D ;
- catégories 8A, 8C, 8D001 ;
- catégories 9A001, 9A002, 9A003, 9A012, 9A101, 9A102, 9A104, 9A105, 9A107, 9A115, 9D003, 9D101, 9D104.
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES "
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à :
1. N'utiliser la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises " que pour l'exportation ou le transfert de biens qui sont destinés à un usage exclusif par les forces armées françaises en opérations extérieures.
2. Avertir les forces françaises bénéficiaires de l'exportation par écrit (lettre, télex, télécopie ou mél), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises " ne peuvent être revendus ou cédés à des tiers, sauf autorisation préalable expresse de l'autorité de délivrance de la licence générale.
3. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortie de France sous autorisation n°... , délivrée le... relative à la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises ".
4. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et coordonnées du destinataire ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.
Date et signature
