Article 1
Les opérations mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
ARRÊTÉ du 4 août 2014
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
Liste des opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires : 1° La mise en œuvre dans les services des directions départementales des territoires, des directions départementales des territoires et de la mer, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, des réformes des missions d'application du droit des sols (ADS) et des missions d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ; 2° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.