Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « CEF de Bruay-la-Buissière », sis allée du Château, 62700 Bruay-la-Buissière.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, le centre éducatif fermé de Bruay-la-Buissière est constitué de l'unité éducative suivante :
- unité éducative « centre éducatif fermé », sise allée du Château, 62700 Bruay-la-Buissière, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et/ou garçons âgés de quinze à dix-huit ans.
Le centre éducatif fermé de Bruay-la-Buissière exerce les missions suivantes :
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'attention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
