Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-912 du 18 août 2014
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-912 du 18 août 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029382631
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