Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
DÉCRET n°2014-917 du 19 août 2014
Article 3
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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