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DÉCRET n°2014-926 du 18 août 2014

2014-926命令・公布 2014-08-18・全 2 條

Article 3

Les membres des commissions consultatives régionales, autres que les représentants des entrepreneurs de spectacles dont le mandat prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent de siéger jusqu'à la fin de leur mandat en cours.

Article 4

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次