Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2014. La durée du mandat en cours des membres des instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est réduite en conséquence.
DÉCRET n°2014-927 du 19 août 2014
Article 4
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.