Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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