Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014.
DÉCRET n°2014-942 du 20 août 2014
Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.