DÉCRET n°2014-967 du 22 août 2014

• Numéro: 2014-967
• Date du texte: 22 août 2014
• Articles: 4

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R6332-106, Art. R6332-104-1, Art. D6332-106-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3, Art. R6332-106-4, Art. R6332-106-5, Art. D6332-107-1

8° Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-107, les mots : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont remplacés par les mots : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; (1)

Article 2

Pour les contributions versées par les employeurs au titre du financement du congé individuel de formation au titre des années 2015, 2016 et 2017, la répartition réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 6332-106-4 est également fonction du montant perçu par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle cette répartition est effectuée.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.