Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.
DÉCRET n°2014-991 du 29 août 2014
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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