Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2014.
ARRÊTÉ du 28 juillet 2014
Article 3
Le secrétaire général et la directrice de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.