Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2014.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 28 juillet 2014
Article 3
Le secrétaire général et la directrice de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029414091
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