Article 47
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
ARRÊTÉ du 2 septembre 2014 Chapitre V : Emissions dans les sols
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本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
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