Article 5
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 août 2014
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.