Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er octobre 2014.
ARRÊTÉ du 29 août 2014
Article 3
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.