DÉCRET n°2014-1021 du 8 septembre 2014

• Numéro: 2014-1021
• Date du texte: 8 septembre 2014
• Articles: 6

Article 1

Les personnels enseignants et d'éducation stagiaires bénéficient, dans les conditions et selon les modalités définies par le présent décret, d'une indemnité forfaitaire de formation au titre des périodes de formation initiale en établissement d'enseignement supérieur visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.

Article 2

L'indemnité prévue à l'article 1er est versée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires qui accomplissent leur période de mise en situation professionnelle en école ou établissement d'enseignement du second degré à raison d'un demi-service et dont la commune du lieu de leur formation est distincte de la commune de leur école ou établissement d'affectation et de la commune de leur résidence familiale.

Pour l'application de l'alinéa précédent, constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Article 3

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Elle est versée mensuellement.

Article 4

Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, y compris celles qui ont le caractère de remboursement de frais.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2014.

Article 6

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.