Article 1
Le montant annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 3 850 €.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.