熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 1er septembre 2014

命令・公布 2014-09-01・全 2 條

Article 5

Le présent arrêté s'applique à partir de l'entrée en formation de la 19e promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

Article 6

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次