ARRÊTÉ du 29 août 2014

Article 1

Les personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile, pilotes et mécaniciens navigants des essais et réceptions ainsi que les parachutistes professionnels possédant la qualification d'essais et réceptions sont soumis aux exigences essentielles, aux dispositions administratives et aux normes médicales de classe 1 fixées par le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 susvisés, à l'exception des durées de validité et des périodicités des examens spécifiques aux normes complémentaires et propres à la catégorie des essais et réceptions et précisées en annexe.

Article 2

Les ingénieurs navigants d'essais et les expérimentateurs navigants d'essais sont soumis aux exigences essentielles, aux dispositions administratives et aux normes médicales de classe 2 fixées par le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 susvisés, à l'exception des durées de validité et des périodicités des examens spécifiques aux normes complémentaires et propres à la catégorie des essais et réceptions, précisées en annexe.

Article 3

Des normes médicales complémentaires obligatoires sont déterminées selon l'aéronef, la nature des opérations envisagées et la catégorie professionnelle des personnels navigants d'essais et de réceptions. Ces normes complémentaires sont décrites en annexe sous les sigles A, H et M.

Article 4

Tous les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 doivent effectuer leur visite médicale (classe 1 ou 2) dans un centre aéromédical (AeMC) agréé, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 susvisés.

Article 5

Les examens des normes médicales complémentaires définies à l'article 3 ne peuvent être réalisés que dans des centres aéromédicaux (AeMC) militaires.

Article 6

Les certificats médicaux délivrés conformément à l'arrêté du 26 octobre 2007 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à la date de leur prorogation, mais au plus tard jusqu'au 8 avril 2017.

Article 8

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-9

1. Durées de validité des certificats et visites médicales pour l'ensemble des personnels
Les durées de validité des certificats, hors normes médicales spécifiques (voir paragraphe suivant) sont celles des certificats médicaux de classe 1 (pour les pilotes, mécaniciens navigants et parachutistes d'essais) ou de classe 2 (pour les ingénieurs et expérimentateurs navigants d'essai), comme mentionné aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
2. Normes médicales spécifiques
Trois normes médicales spécifiques complémentaires sont exigées en fonction du type d'aéronef utilisé ou du niveau d'accélération.
NORME
TYPE D'AÉRONEF
INVESTIGATIONS PRATIQUÉES
FRÉQUENCE
A
"Siège éjectable"
Mensurations segmentaires.
Biométrie : poids/ taille.
Examen radiologique du rachis.
Examen clinique du rachis.
Visite d'admission.
A chaque visite.
Visite d'admission.
A chaque visite.
H
Hélicoptère
Examen radiologique du rachis.
Examen clinique du rachis.
Visite d'admission.
A chaque visite.
M
Accélérations supérieures à + 4 Gz.
Bilan médical cardiovasculaire, visuel et oto-rhino-laryngologique.
Dosage de l'hémoglobine.
Bilan biologique.
A chaque visite.
A chaque visite.
Tous les cinq ans jusqu'à quarante ans et tous les deux ans ensuite.
Les normes médicales A et H sont des normes d'aptitude biométriques et rachidienne. Ces normes sont basées sur plusieurs investigations effectuées une seule fois en ce qui concerne les mensurations segmentaires et l'examen radiographique du rachis dans la carrière d'un PN, lors de leur première visite d'admission pour les personnels issus de la spécialité chasse ou lors de la première visite d'aptitude essais et réceptions (admission) pour les autres personnels.
La norme M est exigée des personnels navigants volant sur des aéronefs dont le domaine de vol permet des accélérations supérieures à + 4 Gz. Il s'agit des personnels navigants d'essais et de réceptions effectuant des vols sur avions munis de siège éjectable ou effectuant des figures de voltige (y compris les vrilles).
2.1. Investigations pratiquées
2.1.1. Conditions anthropométriques :
- la taille ;
- le poids.
2.1.2. Les mensurations segmentaires concernent :
- la hauteur du corps assis ;
- la longueur utile du membre supérieur ;
- la longueur de cuisse ;
- la longueur de jambe.
2.1.3. Examen de l'appareil locomoteur et du squelette :
L'examen radiographique comprend des clichés segmentaires de face et de profil des :
- trois segments rachidiens (cervical, dorsal, lombaire) ;
- deux charnières cervico-occipitale et lombaires.
Tout autre cliché n'est réalisé qu'à la demande à titre complémentaire.
2.1.4. Bilan médical cardio-vasculaire, visuel et oto-rhino-laryngologique :
Compte tenu des contraintes propres à la norme M, un bilan médical des systèmes cardio-vasculaire, visuel et oto-rhino-laryngologique est pratiqué.
Le bilan cardiovasculaire comprend un examen médical clinique complet et un électrocardiogramme standard de repos à 12 dérivations.
Le bilan biologique comprend les paramètres suivants : numération formule sanguine plaquette, glycémie à jeun, cholestérolémie et triglycéridémie.
L'examen oto-rhino-laryngologique comprend un bilan cochléo-vestibulaire avec examen audiométrique systématique et évaluation clinique de l'équilibre.
Le bilan ophtalmologique comprend un examen ophtalmologique complet avec réalisation d'un fond d'œil.
Une évaluation plus complète dans les domaines cardiovasculaires, ophtalmologiques ou ORL est effectuée si la situation clinique l'exige.
2.2. Compatibilité et inaptitude
2.2.1. Affections compatibles avec les deux normes A et H :
L'examen clinique de l'appareil locomoteur et l'examen radio-clinique du rachis doivent démontrer l'intégrité fonctionnelle des quatre membres et du rachis.
Plusieurs affections restent toutefois compatibles avec les normes A et H :
- séquelles mineures d'affection osseuse, articulaire ou musculaire, en particulier la présence de petit matériel d'ostéosynthèse bien toléré ;
- désencastrement modéré de la vertèbre pivot avec ou sans asymétrie de l'anomalie transitionnelle ;
- lyse isthmique sans spondylolisthésis ou avec spondylolistésis du 1er degré ;
- bloc congénital (limité à 2 vertèbres) sans trouble dynamique ;
- séquelles d'épiphysose de croissance de degré faible.
2.2.2. Causes d'inaptitude à la norme A :
- les anomalies rachidiennes congénitales majeures ou acquises ;
- les séquelles traumatiques graves ayant entraîné une instabilité rachidienne ou ayant nécessité une chirurgie réparatrice ;
- les spondylodiscites infectieuses, inflammatoires (maladies rhumatismales évolutives) ;
- les troubles de la statique vertébrale dans le plan :
- sagittal : hypercyphoses dorsales d'angle supérieur à 50° ;
- frontal : les scolioses d'angle supérieur à 15° ;
- les séquelles d'épiphysose de croissance de degré moyen et fort évaluées en fonction de l'étendue, de la gravité des lésions et des troubles statiques associés (scoliose, hypercyphose) ;
- les spondylolyses avec spondylolisthésis du 2e degré (supérieur à 1 centimètre) ;
- les blocs congénitaux avec retentissement fonctionnel ou dynamiques évalués par un complément d'exploration radiologique (clichés dynamiques : neutre, flexion, extension).
Par ailleurs, il est prononcé une inaptitude :
a) Lorsque les mensurations segmentaires sont inférieures ou supérieures aux valeurs ci-dessous :
SEGMENT CORPOREL
DIMENSION
(mètre)
Hauteur du corps assis.
0,80 à 1
Longueur utile du membre supérieur.
0,60 à 0,80
Longueur de cuisse.
0,50 à 0,65
Longueur de jambe.
0,45 à 0,60
b) Lorsque la taille du sujet est inférieure à 1,60 m.
c) Lorsque le poids n'est pas compris entre 55 et 100 kg ou, à la limite, égal à ces valeurs.
2.2.3. Causes d'inaptitudes spécifiques à la norme H :
- les anomalies rachidiennes congénitales majeures ou acquises ;
- les séquelles traumatiques graves ayant entraîné une instabilité rachidienne ou nécessité une chirurgie réparatrice ;
- les spondylodiscites infectieuses, inflammatoires (maladies rhumatismales évolutives) ;
- les troubles de la statique vertébrale dans le plan :
- sagittal : hypercyphoses dorsales d'angle supérieur à 50° ;
- frontal : les scolioses d'angle supérieur à 25° ;
- les séquelles d'épiphysose de croissance de degré fort quel qu'en soit le siège ;
- les spondylolyses avec spondylolisthésis du 2e degré (supérieur à 1 centimètre) ;
- les blocs congénitaux avec retentissement fonctionnel ou dynamiques évalués par un complément d'exploration radiologique (clichés dynamiques : neutre, flexion, extension).
2.2.4. Cause d'inaptitude à la norme M :
Une inaptitude à la norme M est prononcée pour des pathologies considérées comme majeures par les experts du domaine ou/et pour des pathologies entraînant une thérapeutique incompatible avec le vol sur aéronef. Le praticien est juge pour prononcer l'inaptitude en fonction de la sécurité des vols (pilote d'aéronef versus fonction n'ayant pas le même degré de criticité : ingénieur/expérimentateur navigant d'essais).
3. Visite médicale selon la catégorie professionnelle ou selon le type d'aéronef
AÉRONEF
CATÉGORIE DE PERSONNEL
VISITE MÉDICALE
(classe)
NORMES COMPLÉMENTAIRES
VALIDITÉ
(mois)
Avion de transport
Pilote
1
12
(6 après 60 ans)
Mécanicien navigant
12
Ingénieur et expérimentateur
2
Avion muni
de siège éjectable
Pilote/ parachutiste
1
A, M
6
Mécanicien navigant
12
Ingénieur et expérimentateur
2
Avions légers
Pilote
1
M si voltige ou vrille
6
Mécanicien navigant
12
Ingénieur et expérimentateur
2
Hélicoptère
Pilote
1
H
6
Mécanicien navigant
12
Ingénieur et expérimentateur
2
Parachute
(hors siège éjectable)
Parachutiste
1
H
6
Précisions :
-“ pilote ” = pilote d'essais expérimental, d'essais ou de réceptions ;
-“ mécanicien navigant ” = mécanicien navigant d'essais ou de réceptions ;
-“ ingénieur ” = ingénieur navigant d'essais ;
-“ expérimentateur ” = expérimentateur navigant d'essais ;
-“ parachutiste ” = parachutiste d'essais ou de réceptions.
4. Modèle de certificat médical d'aptitude
Le modèle de certificat médical d'aptitude des personnels navigants d'essais et de réceptions est le modèle normalisé de l'AESA appendice VI de l'annexe VI (Part-ARA) du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, complété le cas échéant des mentions A, H, M dans le cas des normes complémentaires.

ARRÊTÉ du 29 août 2014

Annexes

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