Article 3
Les dispositions des 4° et 5° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1045 du 12 septembre 2014
Article 4
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1045 du 12 septembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029449745
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