Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2014-1039 du 11 septembre 2014
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.