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Texte réglementaire

DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014

Numéro
2014-1048
Date du texte
15 septembre 2014
Articles
2
Article 4

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont remplacées par des références, respectivement, à la direction générale des entreprises et au directeur général des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 juillet 1996

Art. 5

-Arrêté du 20 janvier 1997

Art. 4

-Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005

Art. 15

-Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006

Art. 3

-Arrêté du 26 mai 2006

Art. 9

-Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006

Art. 3

-Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006

Art. 2

-Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007

Art. 5

-Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970

Art. 3

-Arrêté du 28 février 1962

Art. 3

-Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008

Art. 8

-Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 5

-Arrêté du 28 février 2007

Art. 4

-Arrêté du 8 juin 2006

Art. Annexe

-Arrêté du 30 juin 2006

Art. 4

-Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009

Art. 3

-Arrêté du 10 novembre 2005

Art. 3

-Arrêté du 9 avril 2009

Art. 3

-Arrêté du 9 mai 2005

Art. 3

-Arrêté du 1er février 2010

Art. 1

-Arrêté du 3 mars 2010

Art. 2

-Arrêté du 20 septembre 2010

Art. 1

-Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006

Art. 3

-Décret n° 78-353 du 20 mars 1978

Art. 3

-Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010

Art. 7

-Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 2

-Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012

Art. 2

-Arrêté du 12 mars 2012

Art. 1

-Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012

Art. 3

-Décret n° 2012-988 du 22 août 2012

Art. 3

-Arrêté du 4 janvier 2013

Art. 1

-Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013

Art. 6

-Arrêté du 6 juin 2013

Art. 7

-Arrêté du 6 juin 2013

Art. 7

-Décret n° 2013-761 du 21 août 2013

Art. 2

-ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. 1

-ARRÊTÉ du 23 juin 2014

Art. null

-Décret n° 2014-435 du 29 avril 2014

Art. 2

Article 5

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029461667

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