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ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

命令・公布 2014-09-04・全 2 條

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014. La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France se substitue aux directions spécialisées de contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ile-de-France Ouest dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次